effectif au juge suppose une information claire du destinataire d'une décision de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de Mme [V] motif pris que dans les matières où la représentation

apposition d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe ISB sous lequel est représenté

leur nature gravement troublé l'ordre public ; que le requérant a déjà été condamné pour des faits de même nature et pour d'autres actes de violence ; qu'il n'offre aucune garantie sérieuse de représentation

confirme pas l'existence de relation téléphonique entre Christy X... et la société Off The Beaten Path LLC dans l'Etat du Montana ; qu'ainsi il peut être présumé que la Société Off The Beaten Path LLC représentée

elle ne précise au demeurant pas la date, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de l'intéressé faisant valoir que l'importance de sa situation professionnelle était le garant de sa représentation

violences sur agents de la force publique font encourir à l'accusé une peine criminelle, qu'il est à craindre qu'il ne se présente pas devant la juridiction de jugement, qu'il convient d'assurer sa représentation

B... a été condamnée du chef d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs qui lui avaient été remis et qu'elle avait acceptés à charge de le rendre, de les représenter

du point de vue des conséquences économiques et sociales, et à ce titre ont apporté un trouble important et durable à l'ordre public ; que surtout X... ne présente pas de garantie suffisante de représentation

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose du pouvoir de saisir le juge judiciaire dans le cadre de la mise en oeuvre de ce texte ; que la personne ainsi désignée peut néanmoins se faire représenter

égard sans prendre en considération ses observations et conclusions écrites, alors, selon le moyen, que si le principe de l'oralité des débats implique la présence des parties à l'audience ou leur représentation

X... et la société Cofica étaient inopposables à la masse des créanciers représentée par M. Lize ; ce jugement étant devenu définitif, les juges du second degré, en refusant de mettre M.

générale, que, pour les instances actuellement en cours dans le cadre de la procédure d'expropriation de M. et Mme X..., le comité syndical à l'unanimité des membres présents autorisait le président à représenter

Michel Y... est un préjudice direct dont ils peuvent demander réparation à Jean-Pierre X... dans l'instance pénale ; que le mandataire a été autorisé à les représenter à cette fin de manière régulière

[J], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes, dans le litige l'opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove

instance ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 252 du livre précité, qui sont d'ordre public, le receveur des Impôts territorialement compétent est, en effet, seul juridiquement habilité à représenter

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de congés payés au motif que l'indemnité de congés payés devrait représenter

X..., ni à réduire le montant de sa rémunération, s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de représentation liant un voyageur-représentant

1 / qu'une attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter

suivi d'une demande de règlement basée sur l'évaluation opérée par les experts désignés par les parties, cette demande serait-elle même assortie d'un ordre de régler les honoraires de l'expert ayant représenté