que la société MIE n'a pas respecté ses obligations contractuelles relatives aux délais d'exécution, - déclarer inopposable et non conforme la facture n°20171270 éditée par la société MIE le 31 décembre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société

23 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 FS - B+R Pourvoi n° R 19-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ainsi, la société Profog n'a pas qualité à agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° P 14-26.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 10.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD du

Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° K 15-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est précisé que la restitution sera effectuée aux seuls frais et sous la responsabilité de BC SANTE conformément aux dispositions contractuelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin

est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini par ces articles, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle

contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur, fixée au 11 janvier 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur les

même arrêt du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le non-respect de la norme RT2012 : 20.206,89 HT confirmation 3. Sur les fuites affectant la pyramide de verre : 26.700 euros HT confirmation 4.