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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SITE FEUCHERES
67f834d4cf40727a004479bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de résolution de la vente, de restitution du prix et de restitution du véhicule L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616260358672d229b881634e
19 juin 2013
19 juin 2013
, engageant en Mai 2007 une instance judiciaire en restitution sinon indemnisation à hauteur de 78 000€ de la perte subie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions aux fins de restitution : S'agissant de l'application de la loi fiscale 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions aux fins de restitution : S'agissant de l'application de la loi fiscale 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions aux fins de restitution : S'agissant de l'application de la loi fiscale 5.
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f270
22 janvier 1970
22 janvier 1970
1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACHETEUR POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47983
4 mai 2000
4 mai 2000
construire pour son nouveau programme ; qu'invoquant le refus du conseil général d'autoriser 50 lits supplémentaires, la SERPASO a mis en demeure la SERL de lui restituer l'acompte, puis l'a assignée en restitution
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e7
20 juillet 1978
20 juillet 1978
RELEVER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A LA CAISSE, IL N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS UN DOUTE SUR LA NATURE DU REPOS INCRIMINE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE
Source officielleciv1
61372429cd580146774130dc
7 décembre 2004
7 décembre 2004
éventuels de la nullité, si elle avait été prononcée, n'auraient pu recevoir application et qu'enfin la présence du vendeur du terrain n'avait pas été assurée dans la procédure, ce qui rendait totalement impossible
Source officiellecomm
6137241acd580146774124f7
29 avril 2003
29 avril 2003
trouve la société BNP Paribas Lease Group ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Salandre, le liquidateur a rejeté la demande de la société Crédit universel tendant à la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308551_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
a été convoquée le 16 novembre 2023 dans ses services, afin que lui soit restitué son titre de séjour, et son conseil avisé, mais que cette dernière ne s'est pas présentée au rendez-vous, rendant impossible
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
doit être fixée à 1788 m², après exclusion des voies de circulation ; - les plans qu’elle produit permettent d’établir la surface exacte imposable.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616901
26 novembre 1982
26 novembre 1982
D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621127
10 mars 1986
10 mars 1986
exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614575
10 mars 1976
10 mars 1976
tendant a l'ann ulation d'un jugement du 25 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627340
1 juillet 1991
1 juillet 1991
et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de restitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512379_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elles n’instituent à la charge de l’administration aucune obligation de restitution anticipée des acomptes déjà versés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction et la restitution des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621208
22 juin 1983
22 juin 1983
REPRESENTANT LEGAL POUR LA FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION
Source officiellecomm
6137232bcd5801467740651a
9 mars 1999
9 mars 1999
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bastia, 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996) que, par réclamation présentée le 14 avril 1993, les époux X... ont demandé la restitution
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