L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

En faisant état de son embauche en qualité de chauffeur livreur en septembre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de sa rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de

requérants reprennent en appel, ils font nouvellement valoir que depuis le mois d'octobre 2024, la situation professionnelle de Mme D a évolué puisqu'elle perçoit désormais des revenus supérieurs au salaire

le territoire depuis 2021, il ressort des pièces du dossier qu’il travaille en qualité de ferrailleur dans le cadre de contrats d’intérim qui lui permettent d’obtenir une rémunération supérieure au salaire

son invalidité, de sa qualité de travailleur handicapé et de son défaut d'expérience professionnelle autre que celle d'hôtesse de l'air, elle ne pouvait espérer des gains professionnels excédant le salaire

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum de croissance mensuel () ".

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum interprofessionnel de croissance (smic) au cours de cette même période.

L’article 1 du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,57 euros l’heure à