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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ce

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

difficultés a été dressé le 22 octobre 1996 par Me ABARNOU notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES, - dit n'y avoir lieu à ordonner de telles opérations et à désigner un autre notaire, - dit que le terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630a

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

difficultés a été dressé le 22 octobre 1996 par Me ABARNOU notaire à SAINT JULIEN DE CONCELLES, - dit n'y avoir lieu à ordonner de telles opérations et à désigner un autre notaire, - dit que le terrain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2508648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

les limites des espaces naturels, agricoles et forestiers et réduire la consommation d’espace » et d’« Investir dans les espaces urbains existants, les intensifier et les rendre plus désirables, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301108_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... au motif que le bâtiment projeté, destiné à accueillir des boxes à chevaux et un espace de stockage, n’est pas une exploitation forestière. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02743_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'articles L. 151-9 du code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000984_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet est situé en continuité d'un groupe d'habitations existant ; - son projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100820_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du constat d'huissier établi le 23 décembre 2020, que la voie communale n°131, qui ne dessert que la maison d'habitation du requérant et des terrains agricoles,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622294

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Il est institué une taxe à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois et de forêts..." ; qu'aux termes de l'article 1723 ter A du même code : "Le propriétaire qui aura procédé dans un délai

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853338

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

requête de la SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE L'ECUREUIL DE PY ET DE ROTJA est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201659_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002343694

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

        Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l'inspecteur forestier de Penteli l'autorisation de construire une maison sur son terrain.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301102

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

espace rural à l'exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité sans rapport avec une activité agricole ou forestière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209628_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R.151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205392_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chemin de la forêt à Avensan.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163230c3dbed56e5e2c2eb9

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Par jugement en date du 27 mai 2010, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal, après avoir constaté d'une part que certaines parties des terrains donnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100907_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire d'Ustaritz a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Syntonie en vue de la division du terrain composé

Source officielle

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