E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : - le préfet a méconnu le 3) de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

de transfert a été annulée.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

du 2 août 2019, décider de transférer l'intéressé aux autorités allemandes.

de celui-ci la somme de 800 euros.

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la contestation des décisions attaquées : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée

A a fait l'objet, le 16 juillet 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités allemandes.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

l'effet suspensif est accordé, que si le transfert n'est pas exécuté dans ce délai la responsabilité est transférée à l'Etat requérant et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend

Par l'arrêté litigieux, le préfet des Côtes-d'Armor ordonne le transfert de M. A aux autorités allemandes. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. M.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève

Le 10 juillet 1998, les époux X... ont transféré 50 % des sommes placées sur le contrat TOP CROISSANCE 11 sur un contrat multi-supports en unités de compte "DSK" dit HEVEA DYNAMIQUE, le solde étant transféré

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification