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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336c0cc9763289b7251de
23 janvier 2025
forcée de l'immeuble de la SCI JALK, la vente de gré à gré de l'immeuble étant plus opportune ; - autoriser la vente de gré à gré En tout état de cause, - employer les dépens de première instance
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e1d
1 juillet 2025
Ce montant correspond à celui qui figure sur le tableau figurant en pièces 6, 16 et 19 des appelants, qui en attribuent l'élaboration à la société [F] [A], tableau dénommé 'Vente immeuble [Adresse 9] Mégève
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
classé parmi les monuments historiques » ; Sur le caractère déterminant pour les acquéreurs de la connaissance de la servitude d'alignement et de ses conséquences Selon l'acte de vente, l'immeuble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
exigences formelles du commandement valant saisie telles qu'imposées en droit général par les articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution applicables à la saisie et à la vente
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89203
4 novembre 2007
Elle précise qu'elle souhaitait que soit prévue à la promesse synallagmatique de vente une clause de substitution et que cette clause n'y figure pas.
6253caeabd3db21cbdd8c6fe
8 septembre 2008
à terme soit une vente en l'état futur d'achèvement, - la promesse portant sur un 5e étage dédié à un usage d'habitation ne stipule aucune division sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7
3 avril 2025
Elle rappelle que les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires et que M.
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Foncière Saint-Jacques, qui a pour objet social l'acquisition, la rénovation et la vente d'immeubles, est détenue par la société de droit luxembourgeois
ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I
ECLI:FR:CCASS:2020:C200256
27 février 2020
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750
4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
Avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2010, de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, et notamment les ventes
6253cafebd3db21cbdd8c9ce
17 juillet 2008
La SCI sollicite en conséquence avec le prononcé de la nullité de la vente, le remboursement par la venderesse de l'intégralité des sommes payées au titre du prix de vente et des frais, taxes et accessoires
1ère Chambre civile
6780be1c780de3a214879e42
9 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1656 du code civil dispose que s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur
6253cc1bbd3db21cbdd8f255
6 décembre 2011
qui lui a été vendu, qualifiant la vente de donation déguisée et ordonnant un expertise de la valeur de l'immeuble, également de celle la déboutant de sa demande de rapport par Bernadette de la somme
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
en cas de substitution sur un acte de vente d'immeuble effectuée par un professionnel de l'immobilier, et ce, même s'il n'est pas agent immobilier et ne perçoit aucun prix ; il suffit qu'il en tire un
6253c909bd3db21cbdd87117
1 juillet 2004
a signé le compromis de vente, que les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, applicables à la vente d'immeubles, n'ont pas été respectés notamment par absence de mention de la faculté
4e Chambre A
616355c8bf1fa7f870d29f36
15 avril 2011
à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
[F] et Mme [V] ont évoqué soit la vente de l'immeuble de la société du Soleil, soit la cession des parts de Mme [V] à M.
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
Elle soutient que : - l'activité civile de location d'immeubles à usage d'habitation, qu'elle exerce, présente un caractère accessoire à l'activité commerciale d'achat-revente d'immeubles exercée à
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
Soutenant qu'à la date de la vente, l'immeuble pouvait être estimé à une valeur d'au moins 382 000 € et que la vente était entachée de lésion, M.
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