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65 216 résultats pour « vente d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

679336c0cc9763289b7251de

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

forcée de l'immeuble de la SCI JALK, la vente de gré à gré de l'immeuble étant plus opportune ; - autoriser la vente de gré à gré En tout état de cause, - employer les dépens de première instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce montant correspond à celui qui figure sur le tableau figurant en pièces 6, 16 et 19 des appelants, qui en attribuent l'élaboration à la société [F] [A], tableau dénommé 'Vente immeuble [Adresse 9] Mégève

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

classé parmi les monuments historiques » ; Sur le caractère déterminant pour les acquéreurs de la connaissance de la servitude d'alignement et de ses conséquences Selon l'acte de vente, l'immeuble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

exigences formelles du commandement valant saisie telles qu'imposées en droit général par les articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution applicables à la saisie et à la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89203

Appel

4 novembre 2007

4 novembre 2007

Elle précise qu'elle souhaitait que soit prévue à la promesse synallagmatique de vente une clause de substitution et que cette clause n'y figure pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c6fe

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

à terme soit une vente en l'état futur d'achèvement, - la promesse portant sur un 5e étage dédié à un usage d'habitation ne stipule aucune division sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle que les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires et que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Foncière Saint-Jacques, qui a pour objet social l'acquisition, la rénovation et la vente d'immeubles, est détenue par la société de droit luxembourgeois

Source officielle
CC

civ2

ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I

ECLI:FR:CCASS:2020:C200256

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001548_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2010, de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, et notamment les ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ce

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

La SCI sollicite en conséquence avec le prononcé de la nullité de la vente, le remboursement par la venderesse de l'intégralité des sommes payées au titre du prix de vente et des frais, taxes et accessoires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6780be1c780de3a214879e42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 1656 du code civil dispose que s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f255

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

qui lui a été vendu, qualifiant la vente de donation déguisée et ordonnant un expertise de la valeur de l'immeuble, également de celle la déboutant de sa demande de rapport par Bernadette de la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

en cas de substitution sur un acte de vente d'immeuble effectuée par un professionnel de l'immobilier, et ce, même s'il n'est pas agent immobilier et ne perçoit aucun prix ; il suffit qu'il en tire un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87117

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

a signé le compromis de vente, que les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, applicables à la vente d'immeubles, n'ont pas été respectés notamment par absence de mention de la faculté

Source officielle
CA

4e Chambre A

616355c8bf1fa7f870d29f36

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] et Mme [V] ont évoqué soit la vente de l'immeuble de la société du Soleil, soit la cession des parts de Mme [V] à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000843_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle soutient que : - l'activité civile de location d'immeubles à usage d'habitation, qu'elle exerce, présente un caractère accessoire à l'activité commerciale d'achat-revente d'immeubles exercée à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd6001f95b1c08d799a977

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Soutenant qu'à la date de la vente, l'immeuble pouvait être estimé à une valeur d'au moins 382 000 € et que la vente était entachée de lésion, M.

Source officielle

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