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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210314
11 mai 2017
B... de sa demande de nullité du commandement de saisie-vente du 12 décembre 2012, sauf à limiter les effets de ce commandement à la somme de 240 948,96 € en capital outre les intérêts au taux annuel de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101231
4 novembre 2015
sur la mise à prix de 90. 000 euros et te rrain cadastré section AB n° 162, sur la mise à prix de 2. 000 euros et dit qu'à défaut d'enchérisseur, il pourra être procédé immédiatement à la remise en vente
1ère Chambre section B
697c6c17cdc6046d473a7b17
26 janvier 2026
Ils font valoir ne pas être opposés à une vente amiable.
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
d’en ordonner la vente par adjudication.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c
10 mai 2012
qu'il appartenait à Monsieur [E] [Y], en sa qualité de membre fondateur et de premier gérant de la SCI NORD SUD, de publier les actes modificatifs de la société et de s'en préoccuper, que le prix de vente
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d983aab7e661bca927
30 avril 2024
Le jugement d’adjudication a été signifié le 07/02/2023 à M. [B] [Y], ancien propriétaire, et le 01/02/2023 à M.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab8
13 mars 2008
Président de la Chambre des notaires des Pyrénées atlantiques avec faculté de délégation aux fins de procéder aux dites opérations -constaté que le jugement du 21 février 2005 a notamment ordonné la vente
1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1 377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Chambre 2-4
69693519cdc6046d476fd2bf
14 janvier 2026
Or, dans ce courrier, ce conseil indique que Mme [I] [L] entend soutenir les demandes suivantes : - soit la mise en vente du bien immobilier indivis et le partage du prix de vente en fonction des droits
Chambre 1-7
651fa4e0c601f08318991473
5 octobre 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement de vente sur licitation par adjudication en date du 24 octobre 2019, [E] [R], [L] [B] et
2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
Elles sont également indéterminées dès lorsqu’elles portent sur « les objets du partage », alors qu’il est rappelé aux parties qu’en application de l’article 1377 du code de procédure civile, seule la vente
6253cdbdbd3db21cbdd94564
18 avril 2019
La vente par adjudication de l'immeuble de la SCI dans la cadre d'une procédure de saisie immobilière a été prononcée par jugement du juge de l'exécution de Blois en date du 2 février 2017 pour le prix
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c5
3 avril 2024
renvoyé les parties devant le notaire liquidateur en ce qui concerne le calcul de ladite indemnité, -débouté les parties du surplus de leurs demandes relatives à l'indemnité d'occupation, -ordonné la vente
ECLI:FR:CCASS:2013:C100967
25 septembre 2013
(concl., p. 15), ce dont il a déduit l'intention de l'écarter ; qu'il précisait que cette procuration est annexée à la quittance de la vente par adjudication de l'immeuble de la rue des Deux Boules (pièce
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
Le véhicule, objet du contrat, a fait l'objet d'une vente par adjudication le 28 septembre 2017 moyennant la somme de 9.000 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01015
18 novembre 2014
aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier pour une somme totale de 387 951,52 euros puis a assigné les emprunteurs aux fins, principalement, de fixer la date de la vente
CHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
Il soutient : - qu'après la vente sur adjudication les époux [K] se sont maintenus dans les lieux et après la clôture de la procédure collective ont émis le souhait de racheter l'immeuble, qu'il leur
ère diligentéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200344
27 février 2014
Y... et non au soutien des seules prétentions soumises à la cour d'appel tenant à la résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement d'un tel prix et, par voie de conséquence, à l'annulation
6253cb95bd3db21cbdd8dd68
4 mai 2011
Devant la Cour, la société BOURSORAMA BANQUE conteste le prétendu état d'enclave du hangar au jour de l'adjudication et invoque la mention d'une servitude dans l'acte de vente du 10 janvier 1969 et les
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