AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
26 mai 2026
743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [P] [Y], interprète en langue arabe
Source officiellePage 75 sur 1334
Chambre des étrangers-JLD
6a1fb8abcdc6046d47e8fbee
2 juin 2026
2 juin 2026
[L], interprête en langue arabe INTIMES : Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent, mémoire transmis le 1er juin 2026 à 14h45 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience
Source officielle