[K] [C] à payer à la SA RIVP la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

au propriétaires des véhicules entreposés ; qu'au titre de la garantie incendie et risques divers les assurances doivent indemniser ce préjudice par application de l'article 7 des conditions particulières

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que

ni une canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui a été mise en service avant le 1er juillet 2017,

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Il ressort du dossier de demande du permis de construire qu'il comporte les cotes NGF du terrain ainsi qu'un plan de situation PC-01 conforme aux dispositions du a) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

du juge des référés ; en tout état de cause, les conditions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ne sont pas satisfaites en l'espèce.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

et sous-destinations définies aux articles R 151-27 et R 151-28 ".

parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 7 alinéa b) du même

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

décembre 2023 qui a jugé que la majoration visée au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et appliquée à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d'un