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91 967 résultats pour « Article 20-8-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200186

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000735_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L.3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a accordé à M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212346_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

octobre 2021 sont irréguliers en la forme, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions requises fixées par les dispositions du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794cf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

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