AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par le préfet des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officiellePage 75 sur 517
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
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