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10 337 résultats pour « Article 319-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

par le préfet des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle

Page 75 sur 517

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217938_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f34

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant d'un contrat de regroupement de crédits à la consommation, il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation qu'il est soumis au chapitre II du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00789

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504263_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102902_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond, elle fait valoir, au visa des articles L.311-2, L.311-6 et R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle agit en vertu d'un acte contenant prêt en date du 30 novembre

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le montant de sa créance, rappelant les dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, elle indique que la somme réclamée au titre de ce prêt pour un montant total de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100784_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100785_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004264402

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632332

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcfb

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

F..., pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ef

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société TPA industrie invoque l'article R. 4 312-1 du code du travail qui vise les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1, ce qui n'est pas le cas de la machine qui

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

Source officielle