de 2125 € réparties comme suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

    La Cour rappelle qu’au sens de l’article 35 § 1 de la Convention il incombe à l’État de prouver l’existence d’un recours disponible, adéquat, efficace en théorie comme en pratique, et propre

" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ; .... 3° la participation

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Monsieur

et financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 6 § 1 de la Convention dans sa partie pertinente se lit comme suit   :   « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et

La Cour en déduit que c'est à raison que le premier juge a retenu que le logement loué est indécent au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2-5 et 6 du décret

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ouistreham une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

artic1e 700 du code de procédure civile.

Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une