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21 608 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503737_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517506_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc039

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403622_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204370_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00357_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A et à la nature des liens familiaux invoqués, à les supposer établis, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510527_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01693_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602602_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209096_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00896_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01267_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500095_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525167_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602036_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101100_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances

Source officielle

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