Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

Il nia sa participation à trois des quatre incendies.

points soient crédités sur le solde de points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 223-8 du code de la route, de lui restituer quatre

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4.

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

[R] ces propos, la cour d'appel a violé l'article 433-5 du code pénal. » Réponse de la cour 11. Pour déclarer M. [T] coupable du délit d'outrage envers M.

6 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que si, pour l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, lorsque les organes de la procédure

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 5. En quatrième lieu, M.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

le port à marée basse n'aurait pas constitué une faute, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées devant elle, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sur les intérêts du prêt relais, alors « que l'obligation pour les parties d'indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, prévue à l'article 954 du code de procédure civile

Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

L. 1231-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le dernier contrat de travail