CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 538 résultats pour « Article 51-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Source officielle

Page 75 sur 377

← PrécédentSuivant →
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107908_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69739058cdc6046d476ec4d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

] la somme de 2 000 euros d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné [F] [G] aux dépens, devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209384_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R. 4139-50 du même code prévoit que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c365

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 11 décembre 2007 la SAS MATEL et Maurice X... demandent à la Cour au visa de l'article 1134 du Code Civil de condamner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000481222

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

324-1 du code pénal, paragraphe 13 ci-dessous). 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6203029105dbedc210

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Article 6 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles et notamment, tous ceux relatifs aux examens

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3992dd7fd9692bbd6b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par lettre recommandée du 4 octobre 2019 visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CA

17e chambre

6033e93b01e21b9a389f11df

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145739

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Selon eux, pareil aboutissement emporte violation –   et ce, à plus d’un égard   – de l’article 6 de la Convention ainsi que de l’article 2, pris isolément ou combiné avec l’article 13, pour

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

[P] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle