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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604387_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303845_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601535_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400327_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218300_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B A, représenté par Me Denideni, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518827_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300143_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B A, représenté par Me Mougin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409320_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402845_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508196_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604682_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604684_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605102_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512831_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512184_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602490_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501419_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle

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