en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

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