[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour les sociétés GAN assurances et Groupama Sud.

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne l'imposition de plus-values de cession réalisées au cours des années en litige sur le fondement des dispositions des articles 150-O-A à 150-0-E du code général des impôts : 4. M.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

sur le fondement des dispositions du 5 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 40 % visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts

700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES L'article 696 du code de procédure civile considère que la partie perdante est condamnée aux dépens.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de