au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du bateau + 2 977 € 00 pour droits de douane + 4 905 € 96 pour redevance de place de port + 30 000 € 00 de dommages et intérêts pour préjudice moral + 3 000 € 00 de l'article 700 du Code de Procédure

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 131-7 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le