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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdc7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En effet, si l'article L 141-2 du code précité prévoit le droit à bénéficier d'un interprète, cet article concerne uniquement la décision de placement effectif et non le courrier d'intention de placement
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c68
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308208_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 8 : Le centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô versera une somme globale de 1 500 euros à Mme G, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601992_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
G... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. G sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309334_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207146_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310676_20230809
9 août 2023
9 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208709_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2304813_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme G au bénéfice de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2304814_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme G au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407061_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205283_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307445_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
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