[E] soit assortie des intérêts au taux légal, avec majoration de cinq points par application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; - sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros

L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Selon l'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.

000 euros à [X] [G] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient

L120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'antérieurement à la cession de parts sociales du 29 novembre 2005 les deux sociétés DUMAES COLINOT et GEFA étaient

le montant de la vente, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

9 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L 310-5 du code de commerce ainsi que de l'article 23 de

Il soutient : - qu'en application de l'article 1134 du code civil et L111-1 du code de la consommation, le professionnel doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître

de l'article 700 du code de procédure civile.