Sur ce, Aux termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître

, de l’article 1231-1 du même code.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

KWT à titre provisionnel à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.C.I.

Sur la prescription de l'action en nullité du contrat principal - fondée sur les dispositions du code de la consommation En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 20 juin 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, -condamner la partie succombante en appel au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

du Bâtiment sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement entrepris en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

2].

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire