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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e9
23 janvier 2025
[D] [U] à verser à la société Bpifrance une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Bpifrance à verser à M.
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe85120459c
4 juillet 2025
[W], [L] et [S] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [Y] à payer à MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210176
7 mars 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572
7 novembre 2017
prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4,
Pôle 5 - Chambre 8
5fda719b9f99bcbb38dfff6f
2 juillet 2019
[X] à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. [X] n'a pas constitué avocat.
15e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040694
20 avril 2023
[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10689
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
[Z] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' subsidiairement, de ramener les prétentions indemnitaires de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
[NF] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] à payer à M.
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
[Y] [U], M. [L] [N], M. [S] [H] et M. [K] [V] travaillaient tous comme agents de sécurité, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
En se fondant sur l’avis du service d’incendie et de secours, il indique que le projet méconnaît les règles de sécurité découlant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du PLUi de Saint-Brieuc
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
[Y] [U] la somme 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société VFD de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article'700 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100360
28 mars 2018
titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301332
13 novembre 2014
commissaire enquêteur ayant été prévue par arrêté du 11 août 2005 durant la période du 26 septembre au 28 octobre suivant ; qu'en application de l'article 1641 du code civil, pèse sur le vendeur l'obligation
Chambre 4-8
63be62a113ef607c90ab6291
10 janvier 2023
Par acte du 28 juillet 2021, M. [U] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Pôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87952
7 avril 2005
Y..., une pension alimentaire mensuelle de 500 Euros à compter du 28 novembre 2003 et, d'autre part, une somme de 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qui
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