Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées (...).

, le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité des prévenus ainsi que sur les peines prononcées conformes tant à gravité des faits qu'aux ressources financières des trois prévenus et à leurs casiers

la peine d'amende, qui est adaptée à la nature des faits et à la personnalité du mis en examen, sera également confirmée ; "alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier

Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il

qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier

semi-figurative suivante : pour distinguer les produits et services des classes 9, 18, 25, 28 soit : * 09 lunettes, lunettes de ski, lunettes de soleil, masques de ski, casques

les causes de l'accident ont relevé d'une mauvaise organisation du chantier ; - qu'aucun des trois bûcherons présents au moment de l'accident ne portaient d'équipement de sécurité individuelle (casque

D... en retenant les fautes de la victime (dépassement dans une intersection d'un véhicule qui avait manifesté son intention de tourner à gauche-défaut de port de casque) et a liquidé le préjudice de M

Il ajoute que les divers témoignages recueillis font la preuve de ce qu'il portait le casque.

Il considère que l'élément déclencheur de la douleur est l'utilisation prolongée du casque audio ajoutée au simulateur en fin de séance.

La commune de Cassis, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il soutient que l'effacement des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire va prendre du temps alors qu'il est en cours de réorientation professionnelle à Bordeaux.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Toutefois, elle ne justifie pas avoir produit son casier judiciaire établi par le pays dont elle est ressortissante qui lui avait été demandé le 6 octobre 2025 pour compléter son dossier.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant une condamnation définitive visée au 1° précité, circonstance attestée par les éléments produits en défense, le préfet était tenu

demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés de suspendre les effets du blocage lié au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.