l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente

De manière subsidiaire et si le tribunal ne devait pas déclarer l’opposition irrecevable, elle fait valoir que ni la contrainte ni sa signification ne sont nulles au motif que l’adresse du tribunal compétent

, il était également compétent pour en prononcer le dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R.*211-1 du livre des procédures fiscales, alors que ce pouvoir gracieux n'appartenait, ainsi qu'il

que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 199555 : Considérant que l'autorité compétente

territorialement compétent.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

16 décembre 2015 ; 2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération de la commission administrative paritaire compétente

obtenu l'ordonnance du président ; qu'il apparaît ainsi qu'à l'heure où il a commencé sa perquisition, le juge d'instruction, qui n'avait pas connaissance de l'existence d'une telle décision, était compétent

X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif rejetant ses conclusions indemnitaires ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de

cour d'appel d'Aix-en-Provence avait émis un avis défavorable à sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, a refusé de les lui préciser ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent

[X] le 27 juillet 2016 et qui a sursis à statuer depuis le 16 novembre 2016, est celui territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux, - renvoyer Mme [D] et M.

[J] [X], [Adresse 1] Libre, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

CONTENTIEUSE SPECIALES -Non lieu - Existence - Contestation d'un permis exclusif de recherche de mines d'uranium n'ayant eu aucune application avant l'acceptation de la renonciation par le ministre compétent

.* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES COMPETENTE POUR CONSTATER L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ].

En application de cet article, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

[J] a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d'Oakland (Michigan), le 13 mars 2008 ; Attendu qu'après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application