recouvrement de contributions directes au titre de l'exercice 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1989 et 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE

jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 1979, par laquelle le syndicat mixte des transports en commun

communauté urbaine de Lyon relative à la réalisation d'un boulevard périphérique Nord à Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé

des communes du département où ils sont affectés ...

La commune de Chartres a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 13NT00014 du 14 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête.

CETAT16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Réunion en comité secret.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune

[2] Intervention de la commune.

[2] Responsabilité de la commune.

OU D'AVANCES PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures payées au cours

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020