[T] [P] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et Me Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06). M.

  Dauban of the Foreign and Commonwealth Office.

  33071/96 , ECHR 2000-XII; and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95 , § 39, ECHR 1999-VI).

Ugliano comme « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban   c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI).

[V] [T] né le 14 avril 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 représenté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE

l'audience des incidents du 5 juillet 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [E] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [S] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître DABADIE

[B] [Y] né le 09 avril 1993 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris - Mme [F] [W] (Interprète

Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant,non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [B] [J] né le 26 Octobre 1981 à GUAZAPA, demeurant 1 rue Alexis Danan

[D] [L] né le 14 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, présent en

[R] [C] né le 25 décembre 2000 à [Localité 2], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ PREFECTURE

[C] [N] né le 05 octobre 2000 à Gabon, de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

05334 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIM4 Minute n° 25/ 135 DEMANDEUR Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN

N° RG 24/08282 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRA6 Minute n° 25/ 157 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] né le 11 Avril 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

Novembre 1998 à [Localité 5], de nationalité chinoise se disant né le 08 novembre 1982 MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Henri-Louis Dahhan

[Z] [R] né le 24 février 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU

A..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan