France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000 ‑ VII). 46.

BPI FRANCE FINANCEMENT C/ S.A.R.L. AEDIFIS CONTROL TECHNIC S.A.R.L. ARPI-METAL S.A.S.

Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/15304 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDGV [Z] [E] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] SA AXA FRANCE

[Z], assuré par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), en tant que maître d'oeuvre de conception, - la société Girec, assurée par la compagnie Axa France Iard, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution

France [GC], n o 29369/10, § 142, CEDH 2015, Le   Pen c. France (déc.), n o 18788/09, 20 avril 2010 et Lacroix c.

    The Government rejected the findings of the expert’s report as lacking objectivity and depending exclusively on the method of calculation.

interne en francs suisses

[J] [N] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] demeurant [Adresse 3] Mme [Y] [R] épouse [N] née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 17] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître François-Philippe

10] représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91 DÉFENDEURS Société CHUIVENETIE [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître André-François

    L’infirmière F.D. se défendit en ces termes   : «   M. Ege souffrait d’une sclérose latérale amyotrophique. J’étais de garde le soir du 9   mars 2001.

Potocki,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Valeriu Griţco,   Iulia Motoc,   Síofra O’Leary,   Carlo Ranzoni,   Georges Ravarani,   Tim Eicke, juges, et de Françoise

Guyomar, juge élu au titre de la France, s’est déporté pour l’examen de ces affaires (article 28 du règlement de la Cour), le président de la chambre a décidé de désigner M me C.

Mr Jean-François Luciani, journalist: The loan was guaranteed by a life insurance policy for four hundred million old francs taken out by Jean de Broglie.

FRANCE   (Application no. 53924/00)                     JUDGMENT       STRASBOURG   8 July 2004       In the case

Les requérants exposèrent pour leur part que la procédure pénale dirigée contre eux avait un but politique   : réprimer les opinions des députés défendant la cause kurde.

la Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 6, en considérant que l'intérêt «   général   » défendu par le recours de la requérante, une association de protection de l'environnement défendant

France , n o 10883/05, §§   34-42, 16 juillet 2009).

France (déc.), n o 26219/08, 10 mai 2012). 25.

[A] [W] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE M.