T AD, demeurant 25 rue du Tronquet à Mont-Saint-Aignan (76130), est désigné en qualité d'expert.

pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet

B..., agissant en qualité de représentant du collectif « Protégeons le phare de Contis », conteste l’arrêté par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born a accordé à la commune un permis de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Y..., ès quailtés ; Et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation

motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers " Albert Schweitzer " la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Devolvé et Trichet

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 18 juillet 2023, Mme A a été titularisée, à compter du 7 novembre 2027, au 4ème échelon du grade d'adjoint administratif avec une ancienneté conservée de dix mois et deux jours de sorte

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre A.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre A.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.

) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, avec distraction au profit de son conseil, selon les règles de l'aide juridictionnelle posées par l'article 37 de la loi du 10 Juillet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Gironde demande

Par un arrêt n° 21BX02928 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Corporation Requête n°: 152/22 Ordonnance n° : 90856 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société National Oil Corporation, ayant la SARL Delvolvé et Trichet