2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

de la commune de La Croix-Valmer ; - les règles contenues dans le règlement du lotissement la Colline des Sarrazins ont cessé d'être opposables au 27 mars 2014 ; les moyens tirés de la méconnaissance

Considérant ce qui suit : Par un arrêté n°PC 09203623E0023 du 13 décembre 2023, le maire de la commune de Gennevilliers a autorisé la construction par la SCCV Gennevilliers 35-Collines d’un ensemble

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Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de M. [S] [C] [L], a déclaré se désister du pourvoi.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la population', de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

un lotissement sur un terrain situé rue de Metz ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la maire de Coin-sur-Seille a retiré la décision tacite du 25 juin 2020 de non opposition à la

F..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vendée Loire viandes, désormais dénommée Covia filière viandes, et de la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia, 4°/ à la

le 27 mars 2008 un crédit de taxe professionnelle au titre de 2007 de 53.000 € ; qu'il n'est pas contesté par COVINOR que c'est le GROUPE ALTAX qui a fait rectifier la déclaration erronée de taxe professionnelle

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