The organisation, role and duties of the auditeur in the Conseil d’État THE COURT’S OPINION I.   PRELIMINARY CONSIDERATIONS II.   THE QUESTION ASKED BY THE CONSEIL D’ÉTAT A.

Selon requête en date du 29 juillet 2025, la SCP J.P Louis & A.

... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 222099 du 16/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par la SCP ORHAN

Madame Nathalie X...épouse Y... ... 53240 ALEXAIN représentée par Maître GILET, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : La Société ADECCO FRANCE venant aux droits de la Société ADIA 4 rue Louis

déterminé par la direction de cette société ; que Jacques X... a viré la somme totale de 1.930.000 francs en février et mars 1994 à la société Affaire & Finance sans l'accord ni l'autorisation des organes

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[G] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Intimé Appelées en la cause : S.E.L.A.R.L.

QUE la nouvelle classification définit le niveau E ainsi qu'il suit : Contenu de l'activité * Responsabilité dans l'organisation du travail : - Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation

Représentée par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistée de Me Louis DE GAULLE plaidant pour la SELAS DE GAULLE - FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 0035

Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/00508 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux

Les Pères Blancs 97123 BAILLIF Représentée par la SCP DELRUE BOYER GADOT, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS

LOUIS , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES, XP... 939, DOUALA, CK... XI... HENRI , PROFESSEUR, XP... 178 YAOUNDE, CL...

C631132025004597 du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT ET Mme [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me BESSE, avocat suppléant Me Jean-louis

en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté

chez Mr et Mme [T] [M] [Adresse 2] [Adresse 11] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assisté par Me Jean-Louis

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Louis

] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Représentés par Me Louis