l'objectif d'assurer sa protection ; qu'en jugeant que le salarié, en conflit avec son employeur, pouvait estimer utile à la fois dans son intérêt, mais aussi dans celui de la communauté, de porter la parole

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas, sans équivoque, des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu Ondedieu, ou lui-même, a eu la parole

fondamentales et de l'article 400 du Code de procédure pénale que le huis clos ne peut être prononcé qu'après qu'eurent été recueillies les observations du prévenu ou de son avocat qui avait eu la parole

seule de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, qui a ordonné le renvoi de Daniel Y... devant le tribunal correctionnel après avoir ainsi entendu la partie civile qui a eu la parole

.; "alors que l'avocat du prévenu doit toujours avoir la parole en dernier"; Attendu que si l'arrêt mentionne que l'avocat de Jules Y..., appelant, a été entendu en sa plaidoirie avant que le ministère

du prévenu a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que l'atteinte ainsi portée aux intérêts du prévenu ne peut être réparée par la mention que son conseil a eu la parole

du Gouvernement étant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire représentant l'expropriant; d'autre part, qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des Services fiscaux a la parole

sur des motifs hypothétiques; que la cour d'appel, pour dénier toute force probante aux témoignages produits par Mme Y..., a énoncé que les auteurs de ces attestations "ont pu" ne pas entendre les paroles

A... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs allégués par l'employeur, qui impute à un cadre des paroles

présidente à l'audience ne permet pas d'établir que l'avocat de la société Joué Club EPSE ait eu la possibilité de régulariser la procédure, la présidente ayant été jusqu'à refuser de lui donner la parole

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : elle a débuté un parcours de soins avec le Dr [B], le 28 septembre 2018 et une date d'opération a été fixée au 18 mars 2019 ; la caisse a

Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l'Union Européenne : – la marque constituée de la couleur rose pantone 677C, édition 2010, n° 10 214 195, enregistrée le 26 mars 2013, sous priorité d'une

autres co-mis en examen ; "aux motifs que "il apparaît que Joël A... a été chargé de réaliser une expertise parallèle par les organisateurs de la battue ; qu'il existe dans la commune un climat passionnel

célèbre, lequel aurait rédigé un prétendu communiqué de presse intitulé "l'utilisation judiciaire de la psychiatrie afin d'étouffer les affaires" où est retracé, sous une forme très subjective le parcours

régularisation de sa situation administrative sur le territoire national, en ayant fait état d'un père très attentif à leurs deux enfants, nés [...] , et d'un concubin non violent, mais s'adonnant parfois

[B] [E], après avoir effectué les parcours noir et rouge du «Parcours Aventure» exploité par l'association Corse Rand'eau, sur des installations placées entre des arbres, appelées ateliers, a été blessé

société Carrefour avaient seulement consisté en l'envoi de lettres circulaires, que la recherche opérée manquait de sérieux dès lors qu'elle s'était abstenue de lui demander des informations sur son parcours

pas examiné Mme A..., selon laquelle d'après un ouvrage de médecine dans près de 50 % de cas, il n'est pas possible d'identifier les facteurs déclenchants dans l'infarctus du myocarde, mais il est parfois