MAIXANT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

M06114855202, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice

Madame Marie-Françoise Marguerite Alice R... épouse Q... née le 06 février 1936 à MARQUISE ... ... Monsieur Francis Maurice André T... né le 21 avril 1942 à CAUDRY ...

Marie-Claude ZO..., demeurant ..., 83 / de Mlle Nadine L..., demeurant 67, rue aux Arènes, 57000 Metz, 84 / de Mme Fabienne N..., demeurant ..., 85 / de Mme Denise S..., demeurant ..., 86 / de Mme Alice

Christophe Jouan, demeurant 37, rue Frédéric Chopin, 44220 Coueron, 51 / Mme Marie-Jacqueline Lanau-Gaumont, demeurant Le Clos des Manoirs, 17, rue Joliot Curie, 91590 La Ferté Alais, 52 / Mme Brigitte

Thierry, assisté de sa curatrice, Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

    In his handwritten statement of 28 October 1998 the applicant stated inter alia that no physical violence had been used against him, that he had been treated in a proper way by the prison

hearing at which the farmers concerned could express their wishes (Wunschverhandlung) and on 22 August 1985 the District Authority ordered the provisional transfer of the properties concerned, inter alia

consorts [TR] d'appeler en cause : ' le curateur aux biens et successions vacantes pour représenter les intérêts des héritiers ou ayants droit inconnus de [SS] a [C] a [LD] et de [Y] a [C] a [LD] (alias

He submitted, inter alia , that, although he had so far claimed compensation only for pecuniary damage, he had in fact suffered greater non-pecuniary damage.

  ») et 3   350 m 2 (ci-après «   la grande parcelle   »). 10.

En l’affaire La Rosa et Alba c.

faits commis à leur encontre, et pour avoir commencer à entreprendre le plus tôt possible, leur travail de deuil sur les faits et se reconstruire, sereinement, sans devoir attendre, d'une part, le passage

par rapport aux autres demandes concurrentes ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

He was, inter alia , the founder of the first Moldovan private television company and owned a chain of petrol stations.

While in detention Mr Herczegfalvy addressed an extremely large number of petitions and complaints to various authorities, relating inter alia to his medical treatment and the proceedings brought by him

It noted that the applicant’s guilt was confirmed, inter alia , by his initial confession and subsequent statements made in the presence of his lawyer.