Elle constate qu'il résulte du plan de situation de la parcelle C2056 dressé le 27 octobre 1947 par Monsieur F..., géomètre, que ce dernier a positionné la parcelle C2056 acquise par Monsieur Charles D

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ". 4.

SCI [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUEDJ - Me Annie PROSPERI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Juin

Alain X...démontre avoir subi un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation des pénalités de retard en produisant de nombreux témoignages attestant que la rénovation de la maison devait permettre

[C] [H]), une bergerie en ruine, diverses parcelles de terre à usage de verger, bois, lande, vigne, pré, chemin. Par acte d'huissier de justice du 23 février 2015, M.

[J] à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 45 jours à compter de la signification de l'arrêt.

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de dresser un procès-verbal d'infractions et d'en transmettre une copie au procureur de la République : 5.

Le 28 octobre 2021, la SCI BOKHA a délivré à la SAS 2SMA un nouveau com-mandement de payer visant la clause résolutoire.

C est propriétaire d'un appartement situé au sein d'une copropriété située sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet.

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SHELLFISH GROWERS OF IRELAND, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : La SOCIETE SOFI SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La SOCIETE DOMA(NI) LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

plus bas ait été réalisé sur des parcelles qui ne sont pas celles de M. et Mme [C] ou qui ne sont pas frappées par l'expropriation ; qu'au demeurant ce carrefour giratoire s'étend sur 4 parcelles sises

non pas de chaque parcelle prise individuellement, mais de l'ensemble des parcelles visées par la réalisation de l'opération ; - qu'il importe peu que le carrefour giratoire n°1 dont il sera question

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pascal, président, M.