Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (SELARL) BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE

date du 10 décembre 1981, pour un montant de 398 289,79 F en principal et 120 962,10 F en indemnité de retard ; 2°) de la décharger de ce supplément de taxe et des indemnités de retard ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits

Pierre C..., Bernard E..., Jacky C..., Louis G..., Michel B..., Claude J..., Albert N..., Pierre A..., André D..., I..., Christian F..., Jean X..., Claude H..., Robert K... et de Mmes Colette Y..., Sabine

margin-top:6pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 167 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 27182/95 CASANICA

Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime déposée le 26 janvier 2012 au Bureau d'Ordre Civil du tribunal de grande instance de Paris DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Pierre

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) lui accorde l'indemnité sollicitée ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

décidant la cession de parcelles communales à des particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) annule les ventes de terrains consécutives aux mêmes décisions ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

et des pénalités dont elles ont été assorties à raison d'une réduction des bases d'imposition du contribuable de 329 000 F pour 1977, de 258 000 F pour 1978 et de 204 000 F pour 1979 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de