le surplus des demandes d'[S] [N] afférentes à la mission de l'expert et au déroulé des opérations d'expertise ; Rejetons la demande d’[S] [N] de condamner in solidum la société ACCORDIAG et la SA

Nous relevons que les expertises amiables diligentées par les parties n'ont pas permis de s'accorder sur les liens de causalité entre les désordre survenus et les préjudices subis.

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SAS VERMAT soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du fond du tribunal des activités économiques de Paris.

droits de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTRIE tendant à voir déclarer [I] [B] irrecevable en ses demandes sur le fondement de la garantie du fait des produits défectueux, RÉSERVONS

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Rejetons les demandes en interprétation, en rectification d’erreur matérielle

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Rejetons les demandes en interprétation, en rectification d’erreur matérielle

groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ([4]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [3] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven

d'euros provenant de l'[7] de [Localité 6] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven

d'euros provenant de l'[7] de [Localité 5] ([7]), établissement de santé privé d'intérêt collectif, par l'intermédiaire de la mutuelle [4] » (D228) ; l'arrêt constate également que les fonds seraient « reven

du 2 avril 2025 rendue par madame le Président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé en ce qu'elle statue comme suit : Vu l'article 835 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile ; Rejetons

que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 susvisé et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

judiciaire le 19 février 2013, la société Babou a déclaré une créance correspondant aux recettes encaissées par la société Philax du 14 janvier au 19 février 2013, date du jugement d'ouverture, et non reversées

déterminée, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que le prévenu, qui s'est expliqué dans ses conclusions sur la qualification d'abus de confiance, a reconnu l'existence d'une obligation de reversement

qu'invoquant l'antériorité de la cession de créance qui lui a été consentie par rapport à celle de la Republic National Bank of New York, la société Via banque a judiciairement réclamé à celle-ci le reversement

société Colas n'était pas fondée à demander le paiement des loyers devenus exigibles postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Mirabeau et la condamner, en conséquence, à reverser

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution d'un marché ayant fait l'objet à son profit d'une cession de créance professionnelle une somme de 706 865,39 francs ; qu'elle a reversé

contrats, le franchiseur, la société Educinvest, devait mettre à disposition son savoir-faire pédagogique ainsi que sa marque « Supinfo » au profit de la société Sud ouest campus et collecter puis reverser