Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des min

d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs propres que la pension alimentaire est due non en vertu

titre de la participation étant gérés par une banque ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'en vertu

nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu

tribunal d'instance a violé les articles 578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu

ne pouvait être contestée qu'au plus tard le 20 janvier 2000, que s'agissant de la décision d'inscription de 1999, Mme X... a exercé son recours hors délai en janvier 2001, et que le juge devait, en vertu

payer se référant à un titre de perception n° 11 323 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en vertu

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu

d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre la décision par laquelle le TASS s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 1er arrondissement alors, selon le moyen, qu'en vertu

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

jugement attaqué de l'avoir, sur le fond, déboutée de sa demande de prise en charge, alors que la cassation du jugement avant dire droit doit entraîner celle du jugement au fond qui en est la suite en vertu

montant, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer l'appel recevable, si la cour d'appel peut relever un créancier de la forclusion, elle n'a pas pour autant le pouvoir d'admettre la créance, pouvoir qui, en vertu

délibérés des juridictions correctionnelles, ne vise que pour les auditeurs de justice ; qu'ayant établi que « Matthieu A..., élève avocat, a assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré en vertu

U... pour une durée de quatre mois, alors « qu'en vertu de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la

décembre 2015, de la part des preneurs qui ne donnaient aucune explication sérieuse sur les raisons de leur départ des lieux alors qu'ils étaient pourtant en situation de faire valoir leurs droits en vertu

dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu

La société Care fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal de notification d'infractions du 31 juillet 2013 et l'AMR du 4 septembre 2013, alors « qu'en vertu du principe des droits de la

D... des chefs de viol par personne ayant autorité et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, alors qu'en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de

de travail d'un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée, le salarié n'a pas droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, son licenciement ayant été prononcé en vertu