provisoires en date du 12 juin 2025, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige, DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION

La société MERCIALYS en a accepté le principe, et a demandé le relèvement du montant du loyer à la somme de 52.492 euros par an.

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle que le divorce pour acceptation

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL-KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation

affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.

répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle que le divorce pour acceptation

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 3 juin 2022 , Vu le procès-verbal d’acceptation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, PRONONCE pour acceptation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, PRONONCE pour acceptation

présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que les époux ont signé une déclaration d'acceptation

divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

d'une partie commune à un copropriétaire et le changement de millièmes en résultant soient concomitants, quand la première opération impose la seconde, de sorte que des copropriétaires ne pouvaient accepter

jugement contradictoire , susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 12 novembre 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 février 2026 , Prononce le divorce pour acceptation

Par un courrier du 29 juillet 2022 la commune a rejeté son recours gracieux et accepté le principe d’un entretien avec Mme B..., lequel s’est tenu le 20 septembre 2022.

part le conflit invoqué par les heures de travail de nuit a été résolu en cours d'année par l'Inspecteur du Travail, que d'autre part, pour la période de juillet 2002 à août 2003, Monsieur Y... avait accepté

: - constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué à José Luis X... la jouissance du domicile conjugal

Par jugement du 11 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbrison (Loire) a : * prononcé, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce

d'instance ; Attendu en premier lieu que la Cour n'a pas à examiner, dans le cadre procédural auquel le litige est soumis, les torts et griefs de chacun des époux, d'autant moins que ces derniers ont accepté