X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

En vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer

civile ne met pas en mouvement l'action publique tant que sa notification au ministère public n'a pas été effectuée ; que, faute pour les parties civiles d'avoir dénoncé au parquet de Fort-de-France l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

.)" ; que ce dernier texte, devenue l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite

.)" ; que ce dernier texte, devenue l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

du litige est susceptible de se tenir devant le juge judiciaire, celui-ci reste compétent concernant la demande d’expertise formée.

D'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources, à l'allocation compensatrice pour tierce

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D’une part, l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier

d'indemnité de licenciement, 3 750 euros de complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Aux termes des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () /

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt