rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel et compte tenu des sommes perçues par BNP PARIBAS, de condamner Jean-Louis X... à lui payer la somme de 5.097,34 euros avec intérêts de droit à compter du

contrôle financier de la commune, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'arrêté

contrôle financier de la commune, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'arrêté

Y... à hauteur de la somme de 52.181,00 € arrêtée au 15 mars 2006, outre les intérêts au taux contractuel de 15,70 % à compter du 15 mars 2006, - de condamner M.

ARRET N. RG N : 13/ 01236 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST C/ Maxime X...

> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI A DECLARE X...

] afin qu'il désigne un notaire pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et établir l'acte de partage en sollicitant l'administrateur provisoire, Maître [L], pour obtenir l'arrêté

date de l'arrêt de compte "indiquée par l'intimée dans ses dernières écritures" ; Attendu qu'en se détermant par ces seuls motifs, d'où il résulte que la somme de 576 413,78 francs englobait des intérêts

subvenir aux besoins de sa famille ; il n’a jamais commis la moindre infraction ni causé le moindre accident dans l’exercice de ses fonctions ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à la charge de monsieur Mostefa X... jusqu'au présent arrêt, L'infirme compter de ce jour, Et statuant de nouveau : Fixe à 100

déchéance du terme du 20 mars 2020, 525,14 euros au titre de l'indemnité de défaillance égale à 8 % du capital restant dû, - 3 100 euros au titre des règlements opérés entre la déchéance du terme et l'arrêté

LA PERIODE ALLANT DE 1954 A 1963 INCLUS, QUE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965,ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE AUCUN ARRETE

un vice de procédure pour ne l’avoir point invité à régulariser sa situation ; -l’arrêté attaqué est entaché d’une illégalité interne compte tenu d’une enquête précipitée et bâclée.

en date du 21 janvier 2009, une attestation de la CIC établissant la séparation du compte du syndicat des copropriétaires « de tout autre compte que le cabinet Gespac pourrait détenir » et les relevés

D..., que le commissaire aux apports avait effectué un travail d'évaluation avec beaucoup de légèreté, qu'aucun arrêté de compte au 30 juin 2001 n'avait pu être communiqué, qu'aucune explication n'était

en tant qu'il fixe le pays de destination est insuffisamment motivé en fait ; - il est en droit d'obtenir l'abrogation de l'arrêté attaqué compte tenu de l'intervention de la décision interministérielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société André Huygues Despointes (la société) a assigné devant un

Pascal Y... à payer à Mlle Déborah X... la somme de 394, 29 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2007, D'AVOIR débouté M.