méconnaît les dispositions des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article

, n'est pas applicable au cas d'espèce pour ce qui concerne sa finalité « fonds de commerce » ; qu'en effet, le fonds de commerce qui se définit comme l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

L-624-1 du Code de Commerce.

l'exige les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; - la DDPP a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en

R 653-3 du Code de Commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des

C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-14 du code de l'urbanisme ; l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme relatif aux établissements recevant du public ne sont pas produites ; aucune pièce n'est

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I.

Pour autant, l'article L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

de 12 mai 1993, devait être traduit, en raison de la disparition de la notion de COS au profit du CES, comme équivalent à 120 m² A....

les dispositions de l’article A. 123-80-3 de ce code, notamment l’identification de la société Sosogood.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que le référé-injonction prévu par l'article L 123-5-1 du code de commerce n'exige pas que la demande de la personne intéressée au dépôt des

1792 du code civil ; À titre infiniment subsidiaire, - débouter Mme [B] de ses demandes sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil à défaut de démonstration d'une faute imputable

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; le camping doit être qualifié de village ou agglomération au sens de l'article L. 121-8 du