L. 1226-6 et L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inspecteur du travail, avait, rejetant le troisième avis du médecin du travail

[P], devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que faute de

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile.

Subsidiairement, la banque indique que les défauts de paiement du débiteur permettent de résoudre le contrat sur le fondement de l’article 1229 du Code civil.

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code

1221 du code civil en réparation du préjudice tiré du défaut de mutuelle au sein de la société - 7 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

cette simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134

455 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L. 1226-1 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 5° - ALORS QUE les règles protectrices