et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

L. 1233-3 du code du travail.

[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut prétendre à la fois à une

mois en application des articles L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit

L.1235-3 du code du travail par fausse application et l'article L.1235-5 du même code par refus d'application, dans leur rédaction alors applicable. 2°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail; 3.

Mme [D] expose qu'au regard du préjudice considérable tant financier que moral qu'elle a subi le barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail est insuffisant et qu'il doit être

L.1235-3 du code du travail ne saurait être écartée, - il n'est pas établi que M.

1147 du code civil et de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions

Le jugement entrepris sera donc confirmé. *** Sur les conséquences financières de la rupture En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

[S] ainsi que de ses difficultés à retrouver un emploi -dont il est justifié- et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité comprise entre 3 mois et 11,5 mois de

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il