473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

450 du Code de Procédure Civile.

aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-et-intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 2224 du code civil, des articles 10 et 10-1 de ladite loi et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

des articles 9 du code procédure civil et de l'article 1353 du Code civil, de : -voir donner acte à la société S.R.L.

2 du code civil et les articles 1, 19 et 21 de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; 2°) Alors, subsidiairement, que, à supposer la décision rendue sur le fondement

[Z] [D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté Mme [W] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Constaté l'exécution

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

L'article L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés