700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gall aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

[J] Défendeur: la société Du Cammas et autre Requête n°: 1427/21 Ordonnance n° : 91097 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Du Cammas, représentée

700 du Code de procédure civile.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

, et enfin d'avoir violé l'article 1441 du même Code en ne se plaçant pas au jour de la dissolution du mariage pour évaluer le bien ; Mais attendu que dans le cas où la dépense faite par la communauté

462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil

X... avant le 1er juillet 1986, a retenu que les dispositions de la loi nouvelle n'étaient pas applicables, de sorte qu'il avait pu engager seul les biens communs en vertu de l'article 1413, ancien, du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

450 du Code de Procédure Civile

1231-6 du code civil.

905 du code de procédure civile.