le trésor public à verser à Madame [L] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé

7000 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur et madame X..., assignés à leurs personnes le 3 mai 2011, ne comparaissent pas ; Attendu que la SA BNP Paribas personal finance ne justifie pas

1351 du Code civil ; 2 / qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en

(Ille-et-Vilaine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail et d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités

La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Leur divorce a été prononcé le 25 septembre 1997 sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1433 du Code civil ; Attendu que pour dire non fondé le redressement relatif à la récompense due par la communauté à la succession de Robert X..., l'arrêt après avoir relevé, d'un côté, qu'il n'était

450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,