; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

Or, l'intimée oppose à juste titre les dispositions de l'article 1740 octiès du code général des impôts et celles de l'article 1728-3 en application desquelles les majorations en l'espèce réclamées ne

1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 10.

456, 458 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est signé par le président et le secrétaire ; qu'est nul le jugement signé par un président qui n'a pas assisté aux débats

; Attendu que l'article 1728 2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il que la qualité de "dirigeant" soit connue du vérificateur au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher en l'espèce

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 696,700 et 835 du Code de procédure civile, - VOIR CONSTATER la résiliation de la location

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426

Sur le fond a) Sur l'existence d'un bail et les identités des locataires Conformément à l'article 1728 du code civil, le preneur est notamment tenu de payer le bail aux termes convenus.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée