COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

civile.

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

C... le 17 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le bâtonnier avait statué sur

à l'article 699 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder