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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302713_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300444_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310208_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300553_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512822_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 223-21 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d920

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

R. 213-15 sont seules applicables ; que les dispositions de l'article R. 213-15 constituent une garantie pour l'adjudicataire qui doit pouvoir savoir de façon certaine, au terme du délai imparti au titulaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012424_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03371_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302928_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118551

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

L’étranger bénéficie également de l’assistance d’un interprète pris en charge par l’Etat lors de son audition par l’OFPRA (article R 213-2 du code précité) et lors de l’audience (L 213-9 du code précité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400026_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Au surplus, il résulte des dispositions du 10° de l'article R. 5221-48 du code du travail, cité au point 4, que ce titre de séjour, délivré sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627070

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205160_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-26 du code civil, la fixation en France, de manière stable, du centre de ses intérêts matériels. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58746

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Saur ou de tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, le président du tribunal de grande instance de Pau a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

Source officielle